Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la location saisonnière de biens immobiliers par la société SAS CHERREY (ci-après le « Propriétaire ») au locataire (ci-après le « Locataire »).

2. Biens Loués

Le Propriétaire propose en location saisonnière les biens immobiliers :

Appartement 2 pièces de 30m² situé 480 avenue de la Baie des Îles, 83250 La Londe les Maures

Studio de 30m² situé Corail plage Argentière, 83250 La Londe les Maures

Studio de 25m² situé 395 Bd Plage de l’Argentière, 83250 La Londe les Maures

Appartement 2 pièces de 25m² situé 959 avenue du Général de Gaulle, 83250 La Londe les Maures 

Appartement 3 pièces de 70m² situé 98 rue Louis Bosc, 83250 La Londe les Maures 

Appartement 2 pièces de 25m² situé 509 chemin de la tourrisse, 83260 La Crau (La Moutonne)

3. Réservation et Paiement

Réservation : Le Locataire peut effectuer une pré-réservation par écrit, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication accepté par le Propriétaire. 

Le locataire dispose d’une durée de 7 jours calendaires pour effectuer le versement des arrhes correspondant à 30% du montant du loyer de la location. Passé ce délai, la pré-réservation sera annulée et la location sera à nouveau disponible aux dates concernées.

La réservation sera confirmée par le Propriétaire dès réception de l’acompte.

b. Paiement : Le montant total de la location est indiquée sur le contrat de location, dont 30% du montant du loyer ont été versés à titre d’arrhes. Le solde restant dû, soit 70% du montant du loyer, la taxe de séjour et les éventuelles options (location de linge de maison, ménage de fin de séjour, présence d’animal de compagnie) devront être réglés par le Locataire à l’entrée dans les lieux, lors de la remise des clés.

Nous acceptons les chèques vacances à hauteur de 30% maximum du montant du loyer.

4. Dépôts de garantie

a. Caution en cas de dégradations : Le Locataire devra verser une caution de 500 euros à l’arrivée. Cette caution servira en cas de dégradations commises par le Locataire pendant la période de location. Elle sera restituée dans les 3 jours suivant la fin de la location, déduction faite des éventuels frais de réparation (le Locataire en sera informé).

b. Caution en cas de ménage non effectué : Si le Locataire choisit de faire le ménage lui-même, une caution d’un montant de 50/70 euros (suivant l’hébergement choisi) sera demandée à l’arrivée et restituée dans les 3 jours suivant la fin de la location, sous réserve que le ménage ait été correctement effectué.

Les cautions devront être déposées par chèque (un par caution) ou en espèces.

5. Conditions d’Annulation

a. Annulation par le Propriétaire : Le Propriétaire s’engage à rembourser intégralement le montant des arrhes versées par le Locataire en cas d’annulation de sa part.

b. Annulation par le Locataire : Le Locataire peut annuler la réservation jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée prévue et obtenir le remboursement des arrhes versés. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai. 

c. Annulation pour cas de force majeure : En cas de décès, d’accident ou de maladie nécessitant l’hospitalisation du Locataire, de son conjoint, de ses descendants ou ascendants directs, le Locataire sera remboursé des arrhes versés à condition de fournir un justificatif.

6. Utilisation de la Location

  1. Usage paisible : Le Locataire s’engage à utiliser la location d’une manière paisible et en fait bon usage.

b. Condition de propreté : La location doit être rendue aussi propre qu’à l’arrivée. Le Locataire peut choisir de souscrire au service de ménage de fin de séjour en option moyennant des frais supplémentaires.

c. Nombre de locataires : Le nombre de locataires ne peut pas dépasser la capacité d’accueil indiquée dans la description de la location. En cas de non-respect de cette limite, le Propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à la location.

7. Assurance

Le Locataire est responsable de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location saisonnière, notamment la responsabilité civile et les dommages matériels.

8. Remise des Clés et États des Lieux

La remise des clés ainsi que la réalisation de l’état des lieux d’entrée se feront sur place à l’arrivée du Locataire. En cas d’arrivée tardive, les clés peuvent être déposées dans une boîte à code.

Lors du départ, un jeu de clés doit être déposé dans la boîte aux lettres de l’appartement ou être remis au propriétaire s’il se rend sur les lieux.

9. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi en vigueur. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.

10. Modifications des CGV

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site Web du Propriétaire.

En acceptant ces CGV, le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte intégralement.

Mentions Légales

1. Informations générales

Ce site internet est la propriété de Les locations Cinaureva, Société Anonyme Simplifiée CHERREY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro TOULON B 522 359 090, dont le siège social est situé au 509 chemin de la tourrisse, 83260 LA CRAU (LA MOUTONNE), FRANCE.

Téléphone : 0672333423 E-mail : sas.cherrey@gmail.com

Directeur de la publication : CHERREY Francis 

2. Hébergement du site

Ce site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. Propriété intellectuelle

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8. Droit applicable et juridiction compétente

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9. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces mentions légales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@les-locations-cinaureva.com.

Date de dernière mise à jour : Septembre 2023.

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